Décision du 7 octobre 2005 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe référent sur l'indépendance de l'expertise

Version INITIALE

NOR : SANM0523715S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/7/SANM0523715S/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le groupe est composé de six membres nommés par décision du directeur général, dont trois membres du personnel de l'AFSSAPS, exerçant des fonctions à caractère juridique, déontologique ou scientifique, et trois personnalités scientifiques membres d'une de ses instances ou experts/rapporteurs nommés auprès d'elles.
Le groupe comprend en outre, au vu de l'objet de la consultation, le responsable de la direction de l'AFSSAPS intéressée ou son représentant et le président ou vice-président de l'instance concernée.