Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, service des technologies de la sécurité intérieure)

Version INITIALE

NOR : INTC0500653S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTC0500653S/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Délégation est donnée à M. Patrick Guyonneau, ingénieur principal de l'armement, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure.