Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.

Délégation est donnée à Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, à M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et à M. Jean-Claude Lucat, ingénieur, chef de l'atelier central automobile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.