Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, service des technologies de la sécurité intérieure)

Version INITIALE

NOR : INTC0500653S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTC0500653S/jo/texte

Texte n°14

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Le directeur de l'administration de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Thierry Delville, commissaire divisionnaire, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
    1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
    2° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.


  • Délégation est donnée à M. Patrick Guyonneau, ingénieur principal de l'armement, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 21 septembre 2005.


J. Fily

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