Arrêté du 2 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Version INITIALE

NOR : ECOU0500113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/ECOU0500113A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'autorité assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Elle a entrée à tout comité, commission, organe consultatif ou groupe de travail à caractère économique, financier ou administratif existant au sein de l'établissement. Elle reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, et au moins dix jours avant la séance en ce qui concerne le conseil d'administration, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.