Arrêté du 2 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Version INITIALE

NOR : ECOU0500113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/ECOU0500113A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'autorité suit l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori.
Elle fait connaître son avis sur les projets de délibération ou de décision susceptibles de modifier l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.