Décret n° 2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0500501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/EQUS0500501D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/2005-1434/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.