Article 2
Les articles 22 à 24 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/EQUT0501664A/jo/article_2
Texte n°34
Les articles 22 à 24 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé sont abrogés.
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