Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

Version INITIALE

NOR : EQUT0501664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/EQUT0501664A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1992 relatif à la formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, Arrête :


  • Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Les candidats issus du cycle de formation de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, titulaires du brevet d'officier de la marine marchande, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance de leur brevet d'officier de la marine marchande, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine sont admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. »


  • Les articles 22 à 24 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé sont abrogés.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric

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