Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

Version INITIALE

NOR : DEVP0540419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/DEVP0540419A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, les préfets et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.