Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

NOR : DEVP0540419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/DEVP0540419A/jo/texte
JORF n°269 du 19 novembre 2005
Texte n° 42

Version initiale


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, et notamment ses articles 2, 3, 5 et 13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 17-2 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 27 septembre 2005,
Arrête :


  • Le c de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Le bilan fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs. »


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, les préfets et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

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