Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

Version INITIALE

NOR : SOCF0512605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/SOCF0512605A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.