Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

NOR : SOCF0512605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/SOCF0512605A/jo/texte
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 24 novembre 2005,
Arrête :


  • Le titre professionnel de gestionnaire de paie est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire de paie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ;
    2. Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : gestionnaire de paie.
    Niveau : III.
    Code NSF : 315 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) gestionnaire de paie a la responsabilité, pour le compte de l'entreprise, du suivi, de l'analyse et du traitement des informations sociales ; il (elle) assure le traitement de la paie à l'aide d'un logiciel dédié et sa vérification en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail applicables.
    Pour cela, il (elle) assure en toute autonomie une veille technique sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles qu'il (elle) analyse et traite. Il (elle) prend en charge l'ensemble des déclarations sociales relatives à la paie auprès des différents organismes.
    Il (elle) établit les tableaux de bord concernant la gestion et le suivi des salaires. Il (elle) est en relation avec les différents interlocuteurs techniques internes (comptable, secrétaire, etc.) ou externes (organismes sociaux...) de l'entreprise.
    En fonction de la taille de la structure, le (la) gestionnaire de paie, travaille généralement seul(e) et en toute autonomie et responsabilité au sein d'un service spécialisé. Il (elle) peut exercer son emploi en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens, comptables, secrétaires par exemple). Il (elle) est repéré(e) dans l'établissement où il (elle) exerce, comme étant le (la) référent(e) ou le (la) spécialiste du domaine. Il (elle) est appelé(e) à assurer un rôle de conseils et d'informations à l'interne comme à l'externe auprès du personnel, d'un correspondant paie ou d'un chef d'entreprise pour les petites structures. Dans certaines organisations de travail, il (elle) peut diriger une équipe de collaborateurs dont il (elle) assure la gestion en toute responsabilité.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Assurer la tenue et le suivi
    du dossier social de l'entreprise


    Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations du travail.
    Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel.
    Assurer les relations avec le personnel et les tiers.


    2. Assurer la gestion de la paie
    et des déclarations sociales


    Réaliser et contrôler les bulletins de salaire.
    Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles.
    Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles.
    Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Ce métier s'exerce dans les entreprises dans un service spécifique de la direction des ressources humaines ou de la direction administrative et financière, les administrations, au sein des cabinets d'expertise comptable ou chez les prestataires de services.
    Code(s) ROME :
    12141 - Technicien(ne) des services administratifs.
    12142 - Technicien(ne) des services comptables.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 265,8 Ko
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