Décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0540355S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/14/DEVG0540355S/jo/article_13

Texte n°58

Article 13


Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.