Délégation est donnée à Mme Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, chef du bureau des statuts et du budget des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du budget des personnels.