Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/18/JUSC0520775D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/18/2005-1291/jo/article_2
Texte n°14
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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