Article 1
Au cinquième alinéa du II de l'article 29 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mot : « restantes » est supprimé.
République
Française
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NOR : JUSC0520775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/18/JUSC0520775D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/18/2005-1291/jo/article_1
Texte n°14
Au cinquième alinéa du II de l'article 29 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mot : « restantes » est supprimé.
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