Décret n° 2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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NOR : JUSC0520775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/18/JUSC0520775D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/18/2005-1291/jo/texte

Texte n°14

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, notamment son article 53-3 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 19 à 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Au cinquième alinéa du II de l'article 29 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mot : « restantes » est supprimé.


  • Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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