Arrêté du 10 octobre 2005 portant création de deux timbres fiscaux constatant le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

NOR : BUDF0500038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/10/BUDF0500038A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Pour le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis à 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé deux timbres mobiles d'une série spéciale Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dont les valeurs sont de 15 et 55 . Ces timbres sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.