Décret du 12 octobre 2005 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS0502169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/MENS0502169D/jo/texte

Texte n°10


  • Par décret en date du 12 octobre 2005, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Raymonde Clotilde Dartois, veuve Destreicher, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.