Arrêté du 10 octobre 2005 portant création de deux timbres fiscaux constatant le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

NOR : BUDF0500038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/10/BUDF0500038A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 1635-0 bis à 1635 bis-0 A, et les articles 344 bis à 344 quinquies A de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 et 145,
Arrête :


  • Pour le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis à 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé deux timbres mobiles d'une série spéciale Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dont les valeurs sont de 15 et 55 . Ces timbres sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.


  • Les timbres de la série spéciale Office des migrations internationales de 15 et 55 peuvent continuer à être utilisés pour l'acquittement des taxes citées à l'article 1er.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2005.


Jean-François Copé

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