Article 2
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR : AGRE0502225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/19/AGRE0502225A/jo/article_2
Texte n°31