Arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Version INITIALE

NOR : AGRE0502225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/19/AGRE0502225A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres Ier et V, Arrête :


  • Est délégué aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, consécutifs aux débets suivants :
    - vol ;
    - déficit de caisse ;
    - manquants en valeurs ;
    - paiement sur pièce falsifiée ;
    - perte d'effets bancaires ;
    - pièces étrangères et fausse monnaie.


  • Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général


de l'enseignement et de la recherche :


L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Michel

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