Est délégué aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, consécutifs aux débets suivants :
- vol ;
- déficit de caisse ;
- manquants en valeurs ;
- paiement sur pièce falsifiée ;
- perte d'effets bancaires ;
- pièces étrangères et fausse monnaie.