Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions appartenant à un conglomérat financier
NOR : SANS0524089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/SANS0524089A/jo/article_4
Texte n°27