La chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales),
Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
M.-C. Bonnet-Galzy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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