Article 4
Le premier alinéa de l'article R. 331-19 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « La conclusion de la convention intervient au plus tard lors de la signature du contrat de prêt. »
Décret n° 2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
NOR : SOCU0510906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/SOCU0510906D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1030/jo/article_4
Texte n°13