Arrêté du 14 septembre 2005 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MCCT0500474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/14/MCCT0500474A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


La rémunération prévue à l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, susceptible d'être allouée aux experts auxquels peut faire appel la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse, est fixée, pour chacun d'eux, par le directeur du développement des médias en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées. Le taux horaire de cette rémunération est fixé à 20 .