Article 2
Le plafond annuel de la rémunération évoquée à l'article 1er ci-dessus, allouée à un même expert, est fixé à 6 500 .
Arrêté du 14 septembre 2005 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
NOR : MCCT0500474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/14/MCCT0500474A/jo/article_2
Texte n°53