Arrêté du 29 août 2005 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance

Version INITIALE

NOR : ECOP0500396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/ECOP0500396A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent uniquement par correspondance, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.