Article 2
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 02/09/2005 texte numéro 13
Arrêté du 29 août 2005 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance
NOR : ECOP0500396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/ECOP0500396A/jo/article_2
Texte n°13