Arrêté du 29 août 2005 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance

Version INITIALE

NOR : ECOP0500396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/ECOP0500396A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger est abrogé à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.