Article 1
Il est institué auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.
Arrêté du 29 août 2005 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance
NOR : ECOP0500396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/ECOP0500396A/jo/article_1
Texte n°13