Arrêté du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/ECOP0500843A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Délégation est donnée à M. Jacques Avezou, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.