Arrêté du 19 septembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public d'insertion de la défense

Version INITIALE

NOR : ECOU0500120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/ECOU0500120A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé de l'emploi est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public d'insertion de la défense.