Article 9
A l'article 7, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 ».
Arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
NOR : INTD0500616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTD0500616A/jo/article_9
Texte n°4