Arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : INTD0500616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTD0500616A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 ».
II. - Au cinquième alinéa du 1°, les mots : « du cas d'une évasion d'une personne mineure » sont remplacés par les mots : « et des faits d'évasion prévus par les articles 434-27 à 434-29 du code pénal ».
III. - Au 2°, les mots : « l'article 39 » sont remplacés par les mots : « l'article 41 ».