Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/INTC0500563A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le capital annuel de points est mentionné sur chaque fiche technique. Il est calculé sur la base de la valeur des effets du vestiaire, de la fréquence moyenne de port effectif pendant l'année et de la durée moyenne de vie des vêtements.
Ce capital points est mis annuellement à disposition de chaque fonctionnaire actif de la police nationale.
A l'occasion d'un changement de fonctions ou de service, les fonctionnaires actifs sont, le cas échéant, dotés d'un complément de tenue. Le capital points est ajusté en conséquence.
Lors d'un renouvellement général de l'uniforme, le capital points est ouvert, pour chaque fonctionnaire actif, une année après la décision de port de l'uniforme.