Article 3
La valeur en points de chaque effet d'uniforme est établie lors de la composition du vestiaire et demeure constante, quelle que soit l'évolution de la contre-valeur financière de l'effet considéré.
Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR : INTC0500563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/INTC0500563A/jo/article_3
Texte n°3