Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1251 du 27 septembre 2005 portant publication du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 février 2004 (1)
NOR : MAEJ0530077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/MAEJ0530077D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/2005-1251/jo/article_2
Texte n°18