Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/BUDR0503028A/jo/article_2
Texte n°11
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe).
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