Article 4
La trésorerie de Nantes-III Feydeau est renommée trésorerie de Nantes Feydeau.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/BUDR0503039A/jo/article_4
Texte n°7
La trésorerie de Nantes-III Feydeau est renommée trésorerie de Nantes Feydeau.
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