Arrêté du 8 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/BUDR0503039A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.