Arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux cessions à l'amiable des biens immobiliers de l'Etat et portant modification de l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDL0500215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/BUDL0500215A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 129-4,
Arrête :


  • A l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 ».


  • Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Dubost

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