Article 5
La décision SFACT 1495/DG du 19 août 1991 est abrogée.
République
Française
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NOR : EQUA0501278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/EQUA0501278A/jo/article_5
Texte n°43
La décision SFACT 1495/DG du 19 août 1991 est abrogée.
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