Arrêté du 30 juin 2005 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant d'Antilles-Guyane

Version INITIALE

NOR : EQUA0501278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/EQUA0501278A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-5, D. 410-1, D. 410-3 et D. 424-1 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 29 juin 2005, Arrête :


  • La commission d'examen médical du personnel navigant (CEMA) d'Antilles-Guyane est agréée comme commission médicale d'examen outre-mer du personnel navigant.
    Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par cette commission pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.


  • La CEMA d'Antilles-Guyane est habilitée :
    - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
    - à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
    - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.


  • Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aviation civile est de 8.


  • Un certificat d'agrément sera délivré à la CEMA d'Antilles-Guyane, pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.


  • La décision SFACT 1495/DG du 19 août 1991 est abrogée.


  • Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans courant à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef du bureau médical,
R. Germa

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