Article 2
L'ordonnateur institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués
NOR : EQUP0600140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600140A/jo/article_2
Texte n°24