Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués

Version INITIALE

NOR : EQUP0600140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600140A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile,
Arrêtent :


  • Le directeur du service à compétence nationale « bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


  • L'ordonnateur institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.


  • Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.


  • La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
La sous-directrice,
M.-T. Hansmannel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin

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