Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués
NOR : EQUP0600140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600140A/jo/article_3
Texte n°24