Article 1
Est autorisée la cession à la société Total Petrochemicals France des droits conférés à la société Elf Atochem par l'article 2 du décret du 19 mars 1999 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0506487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/INDI0506487D/jo/article_1
Texte n°13
Est autorisée la cession à la société Total Petrochemicals France des droits conférés à la société Elf Atochem par l'article 2 du décret du 19 mars 1999 susvisé.
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